Famille & Couple
Se pacser : le guide étape par étape
Source relue aujourd'huiSource officielle
Qui vérifie ces informations ?Partout en France
Le Pacs, c'est gratuit en mairie, et il prend effet dès que ta déclaration est enregistrée.
- 📍 Tu peux te pacser en mairie (gratuit), en ambassade/consulat si tu vis à l'étranger (gratuit), ou chez un notaire (payant)
- 👫 Ça marche pour tous les couples, quel que soit le sexe ou la nationalité
- ✅ Conditions obligatoires : être majeur, ni marié ni déjà pacsé, sans lien familial proche avec ton/ta partenaire
- 🏠 Vous devez déclarer une résidence commune (pas besoin d'y vivre déjà au moment de la démarche)
- 📄 Dossier à fournir : déclaration conjointe (Cerfa 15725) + convention de Pacs (Cerfa 15726 ou perso)
- 👥 Présence des deux partenaires obligatoire le jour de l'enregistrement
- 💡 Aucune copie de ta convention n'est gardée en mairie — garde-la précieusement (le notaire, lui, conserve l'original)
Qui a droit ?
À partir de 18 ans🧍♂️ Célibataire💞 En couple (union libre/concubinage)🚪 Divorcé🕊️ Veuf/Veuve
Comment faire la demande ?
- 1
Vérifie que vous remplissez les conditions
Majeurs, célibataires, sans lien familial proche
- 2
Utilise le simulateur des documents à fournir
Disponible sur service-public.gouv.fr
- 3
Rédige ta convention de Pacs
Modèle Cerfa n°15726 ou version personnalisée
- 4
Prends rendez-vous en mairie, au consulat ou chez le notaire
- 5
Présentez-vous ensemble le jour de l'enregistrement
Avec vos pièces d'identité originales
Mentor aide les 15–30 ans et plus à découvrir et réclamer leurs droits sociaux.