Famille & Couple

Se pacser : le guide pas-à-pas

Source relue il y a 6 joursSource officielle

Par Stephano SANJY, fondateur

Partout en France

Le Pacs organise ta vie à deux et c'est gratuit en mairie (ou au consulat), payant chez le notaire.

👫 Valable pour tous les couples, peu importe le sexe ou la nationalité
🏛️ Tu l'enregistres à la mairie de ta résidence commune, à l'ambassade/consulat si tu vis à l'étranger, ou chez un notaire
✅ Conditions obligatoires : être majeur, ne pas être déjà marié ou pacsé, pas de lien familial proche avec ton·ta partenaire
📝 Vous signez une convention de Pacs commune (modèle gratuit ou rédigée par un notaire)
👥 Présence obligatoire des deux partenaires le jour de l'enregistrement
📅 Le Pacs prend effet dès son enregistrement

📞 Besoin d'aide ? Rends-toi dans une maison de la justice et du droit près de chez toi, c'est gratuit.

Qui a droit ?

À partir de 18 ans🧍‍♂️ Célibataire💞 En couple (union libre/concubinage)🚪 Divorcé🕊️ Veuf/Veuve

1
Vérifie les conditions d'éligibilité
Majeurs, célibataires, pas de lien familial proche
2
Utilise le simulateur pour lister tes documents
Ça dépend de ta situation (nationalité, divorce, veuvage...)
3
Rassemble ta pièce d'identité et les formulaires cerfa
4
Rédige et signe ta convention de Pacs avec ton·ta partenaire
5
Prends rendez-vous en mairie, consulat ou chez un notaire
6
Présentez-vous ensemble le jour J pour l'enregistrement