Famille & Couple

Divorce accepté : d'accord pour rompre, pas besoin de tout justifier

Source relue il y a 7 joursSource officielle

Partout en France

Ton/ta conjoint·e et toi êtes d'accord pour divorcer, mais pas sur la suite (garde, pension...) ? Le divorce accepté te permet de sauter le débat sur les causes de la rupture.

⚖️ Chacun·e doit avoir son propre avocat — c'est obligatoire
✍️ Vous signez ensemble un acte d'acceptation du principe de la rupture, avant ou pendant la procédure
🔒 Cet accord est irrévocable : impossible de revenir dessus, même en appel
💶 Coût : honoraires d'avocat + timbre fiscal de 50 € pour la personne qui demande le divorce
🏠 Partage des biens taxé à 1,10 % (ou 125 € forfaitaires si le patrimoine est ≤ 5 000 €)
🔄 Tu peux encore basculer vers un divorce par consentement mutuel, mais plus vers un divorce pour faute

Qui a droit ?

marie

Comment faire la demande ?

1
Prends un avocat
Obligatoire, un pour chaque époux·se
2
Signe l'acte d'acceptation du principe du divorce
Avec ton/ta conjoint·e et vos avocats respectifs
3
Saisis le juge aux affaires familiales
Par requête conjointe ou assignation, acte annexé
4
Règle le timbre fiscal de 50 €
Si tu es à l'origine de la demande
5
Demande l'aide juridictionnelle si besoin
Si tes ressources sont insuffisantes

Mentor aide les 15–30 ans et plus à découvrir et réclamer leurs droits sociaux.